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2 résultats trouvés :

| CJUE, Arrêt de la Cour, Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin et Jo Goossens., 20/10/2011, C-140/10

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Règlement CE nº 2100/94, tel que modifié par le règlement CE nº... ... Greenstar-Kanzi Europe NV Jean Hustin et Jo Goossens. ...Affaire C-140/10 Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin et Jo Goossens demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie «Règlement CE nº 2100/94, tel que modifié par le règlement CE nº 873/2004 — Interprétation des articles 11, paragraphe 1, 13, paragraphes 1 à 3, 16, 27, 94 et 104 — Principe d’épuisement de la protection communautaire des obtentions...

CJUE | 20/10/2011 | Première chambre

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 7 juillet 2011., Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin et Jo Goossens., 07/07/2011, C-140/10

Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Règlement CE nº 2100/94, tel que modifié par le règlement CE nº... ... Greenstar-Kanzi Europe NV Jean Hustin et Jo Goossens. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentées le 7 juillet 2011 1 Affaire C‑140/10 Greenstar‑Kanzi Europe NV contre Jean Hustin, Jo Goossens demande de décision préjudicielle formée par le Hof van Cassatie Belgique «Régime de protection communautaire des obtentions végétales – Titulaire – Convention de licence – Violation de la convention de licence...

CJUE | 07/07/2011

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