| CJUE, Arrêt de la Cour, E.ON Biofor Sverige AB contre Statens energimyndighet., 22/06/2017, C-549/15
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Promotion de l’énergie produite à... ... E.ON Biofor Sverige AB Statens energimyndighet. ...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 juin 2017 1 «Renvoi préjudiciel — Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — Biocarburants utilisés pour le transport — Directive 2009/28/CE — Article 18, paragraphe 1 — Système de “bilan massique” destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits — Validité — Articles 34 et 114 TFUE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, E.ON Biofor Sverige AB contre Statens energimyndighet., 18/01/2017, C-549/15
Renvoi préjudiciel – Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Biocarburants utilisés pour le transport – Directive... ... E.ON Biofor Sverige AB Statens energimyndighet. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 janvier 2017 1 Affaire C‑549/15 E.ON Biofor Sverige AB contre Statens energimyndighet demande de décision préjudicielle formée par le Förvaltningsrätten i Linköping tribunal administratif siégeant à Linköping, Suède «Interprétation de l’article 34 TFUE ainsi que de...