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Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motif absolu de refus – Caractère... ... DEVIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Article 7, paragraphe 1, sous...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 25 octobre 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale DEVIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Nom géographique – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 » Dans...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Ouï‑dire — Exception raisonnée à la règle du ouï‑dire — Un témoin se rétracte au procès d’une... ... Sa Majesté la Reine Devine ...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Devine, 2008 2 R.C.S. 283, 2008 CSC 36 Date : 20080619 Dossier : 31983 Entre : Robert Allen Devine Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Rothstein Motifs de jugement : par. 1 à 32 La juge Charron avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Rothstein _ R. c. Devine, 2008 2...

Droit constitutionnel — Partage des compétences législatives — Langue — Loi provinciale réglementant l'usage du français dans le commerce et... ... Devine Québec Procureur général ...devine c. québec procureur général, 1988 2 R.C.S. 790 Allan Singer Ltd. Appelante c. Le procureur général du Québec Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de l'Ontario Intervenants répertorié: devine c. québec procureur général No du greffe: 20297. 1987: 18, 19 novembre; 1988: 15 décembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey...