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Agriculture — Stabilisation des revenus agricoles — Compensation — Mode de calcul — Cadre juridique applicable au Programme d’assurance... ...-Guy Lecours, Ferme Supier S.E.N.C., Ferme Porcine Isidore Roy S.E.N.C., Jacques Descôteaux, Vincent Demers et...Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement conjoints par. 1 à 44 : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell, Karakatsanis et Côté Répertorié : Lafortune c. Financière agricole du Québec 2016 CSC 35 No du greffe : 36210. 2015 : 10...

Droit constitutionnel — Partage des compétences — Droit criminel — Accusés inaptes de façon permanente qui ne représentent pas un risque... ... Sa Majesté la Reine Demers ...R. c. Demers, 2004 2 R.C.S. 489, 2004 CSC 46 Réjean Demers Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants et Tribunal administratif du Québec, section des affaires sociales, et Centre hospitalier Robert‑Giffard Mis en cause Répertorié : R. c. Demers Référence neutre : 2004 CSC 46. No du greffe : 29234. 2004 : 21 janvier; 2004 : 30 juin. Présents : La juge en chef...

Contrats — Construction de pont — Dommages résultant d’une erreur dans la méthode d’exécution — Faute de l’entrepreneur — Responsabilité de... ... les services de feu Georges Demers l’ingénieur dont les appelants sont les exécuteurs testamentaires...Cour suprême du Canada Demers et autres c. Dufresne Engineering Co. Ltd. et autre, 1979 1 R.C.S. 146 Date: 1978-10-03 Lucille B. Demers, Claude Demers et Jacques Desnoyers, co-exécuteurs de la succession de feu Georges Demers Défendeurs Appelants; et Dufresne Engineering Company Limited et McNamara Quebec Limited Demanderesses Intimées. 1977: 9 et 10 novembre...