Recherche de parties:David Smith dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, David Smith contre Patrick Meade e.a., 07/08/2018, C-122/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la... ... David Smith Patrick Meade e.a. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 août 2018 *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Troisième directive 90/232/CEE – Article 1er – Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur – Assurance obligatoire – Effet direct des directives – Obligation de laisser...
| CJUE, Arrêt de la Cour, David Smith contre Patrick Meade e.a., 10/04/2018, C-122/17
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules... ... David Smith Patrick Meade e.a. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 10 avril 2018 1 Affaire C‑122/17 David Smith contre Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General demande de décision préjudicielle formée par la Court of appeal Cour d’appel, Irlande « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la...
