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Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Article 81,... ... AC-Treuhand AG Commission européenne. ...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 octobre 2015  * «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Article 81, paragraphe 1, CE — Champ d’application — Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause — Notions d’‘accord entre entreprises’ et de ‘pratique concertée’ — Calcul du montant des amendes — Lignes directrices pour le calcul...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Article 81,... ... AC-Treuhand AG Commission européenne. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 21 mai 2015  1 Affaire C‑194/14 P AC‑Treuhand AG contre Commission européenne «Pourvoi — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant des infractions à l’article 81 CE devenu article 101 TFUE et à l’article 53 de...

Concurrence – Ententes – Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux... ... AC-Treuhand AG Commission européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 6 février 2014  *1 «Concurrence — Ententes — Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters — Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause — Amendes — Demande d’annulation — Notion d’entreprise — Principe de légalité des délits et des...