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...ECLI:FR:CC:1994:93.329.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1993, par MM Claude Estier, Aubert Garcia, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, André Rouvière, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM François...

...ECLI:FR:CC:1993:93.1251.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt Vosges, candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993; Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993; Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993; Vu les observations présentées par le...

...ECLI:FR:CC:1993:93.1567.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le numéro 93-1567 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 août 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Annie Sterckeman, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription du Nord ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que...