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| France, Conseil constitutionnel, 13 janvier 1994, 93-329
...ECLI:FR:CC:1994:93.329.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 décembre 1993, par MM Claude Estier, Aubert Garcia, Guy Allouche, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM Paul Raoult, Jean Besson, André Vezinhet, Louis Perrein, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Roland Courteau, Robert Castaing, François Louisy, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Masseret, Michel Charasse, Jean-Louis Carrère, Paul Loridant, Jean-Luc Mélenchon, William Chervy, Michel Moreigne, Bernard Dussaut, Claude Saunier, André Rouvière, Raymond Courrière, Robert Laucournet, Jacques Bialski, Gérard Gaud, Marcel Vidal, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM François...
| France, Conseil constitutionnel, 07 octobre 1993, 93-1251
...ECLI:FR:CC:1993:93.1251.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Christian Pierret, demeurant à Pair-et-Grandrupt Vosges, candidat dans la 2e circonscription des Vosges, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Gérard Cherpion, élu député dans la 2e circonscription des Vosges le 28 mars 1993; Vu le mémoire en défense présenté par M. Cherpion, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993; Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierret, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993; Vu les observations présentées par le...
