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BAIL RURAL - Bail à métayage - Dépenses d'exploitation - Participation du bailleur - Prescription de l'article 2277 du Code civil Encourt... ...389...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour prononcer la conversion du bail à métayage consenti par les consorts X... à M. Y... en bail à ferme, l'arrêt attaqué Montpellier, 16 septembre 1987 retient qu'une lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception et ne conteste pas le contenu a les caractéristiques de...