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BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Clause contraire - Nullité - Effet - Nullité du bail non. L'insertion dans un bail d'une clause... ...383...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS CARLHIAN LE 24 JUIN 1975, ET LA REGIE LEGROS, SOCIETE ANONYME, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 OCTOBRE 1981 D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION TRIENNALE, FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DU LOYER NE POURRAIT EXCEDER CELLE RESULTANT DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de l'opportunité des actes... ...383...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA BRIGUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE MME Y... NE FIGURE PAS AU DOSSIER TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES COMPORTE UNE ERREUR PUISQUE MME X... N'EST PLUS EPOUSE X...