| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 1978, 77-12640
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Formes - Caractère obligatoire - Inobservation - Nullité - Nullité... ...378...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE,29 MAI 1974, LES ETABLISSEMENTS MELLINI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUPLEIX-LOURMEL ONT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DEPOSE ENSUITE CHEZ LE NOTAIRE X..., ET PUBLIE, QUI, APRES UN RAPPEL DE FAITS ET DE CONVENTIONS ANTERIEURS ET LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'UNE DETTE DE 1 734 833 FRANCS ENVERS LES ETABLISSEMENTS MELLINI, CONTENAIT " UNE PROMESSE DE DATION EN PAIEMENT ", AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 janvier 1978, 76-12003
AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Formes - Echange de lettres. L'article 21 du décret du 25 mars 1965 prescrit que... ...378...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ACQUIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970, UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX B..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Y..., AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION EN REMUNERATION DE SON CONCOURS A L'OCCASION DE CETTE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI UN EPOUX PEUT DONNER MANDAT A L'AUTRE DE LE REPRESENTER, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS, QUE LEUR REGIME...