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ASSOCIATION SYNDICALE - Caractère réel - Portée - Délaissement partiel d'un bien - Opposabilité à l'acquéreur ACTIONS POSSESSOIRES -... ...372...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1,5,6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865,2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI,23,24 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CARACTERE REEL RECONNU AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES PAR LA LOI ET LE DECRET SUSVISES REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES OBLIGATIONS QUI, DERIVANT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, SONT ATTACHEES AUX BIENS COMPRIS DANS LE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - PARTS OU ACTIONS - Cession - ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX -... ...372...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A PARTICIPE A LA CREATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 21-27, RUE TANDOU, DANS LAQUELLE ELLE POSSEDAIT LA MAJORITE DU CAPITAL DIVISE EN 30 000 PARTS ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE LE 9 AVRIL 1956, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE COLLECTIF ET QU'IL ETAIT SPECIFIE A L'ARTICLE 11 DU PACTE SOCIAL QUE LES PARTS, IDENTIFIEES PAR LEURS NUMEROS, SERAIENT...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL - FACULTE ABSOLUE. COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 -... ...372...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE DERNIER EST DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION QU'ILS ONT ELEVEE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET QU'ILS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - REPONSE SUFFISANTE - BAIL EN GENERAL - EXPIRATION DU BAIL - COMPTES ENTRE LES PARTIES - REPRISE DES... ...372...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI ONT QUITTE EN OCTOBRE 1968 LE LOGEMENT QUE Y... LEUR AVAIT DONNE EN LOCATION, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE CRITIQUE DE QUELCONQUE PORTEE N'ETAIT FORMULEE A L'ENCONTRE DU COMPTE ETABLI PAR LE PROPRIETAIRE ET D'AVOIR REPORTE AU 1ER FEVRIER 1969 LA DATE DE REPRISE DES LIEUX PAR CELUI-CI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT CRITIQUE DE MANIERE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Acquisition - DATE - DEMANDE D 'ACQUISITION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE. LA FACULTE D'ACQUERIR LA... ...372...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARISTIDE BRIAND A LEVALLOIS PERRET, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR DE L'IMMEUBLE, APPARTENANT A LA DAME X..., ET DONT CETTE SOCIETE S'ETAIT EMPAREE DES 1952 EN Y APPUYANT SA CONSTRUCTION, NE RESULTAIT QUE DE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 8 FEVRIER 1967 ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DEVAIT ETRE EVALUE LE DECOMPTE DE...