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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 2013, 12-16364
...31300404...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zedda du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 novembre 2011 que M. Antoine X... et Mme Martine Y..., épouse X... auxquels la société Pro-Z a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation avec piscine, l'ont, après expertise, assignée avec la société Zedda en paiement de sommes ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X..., l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 avril 2013, 31300404
...FRANCE-COURDECASSATION-20130403-31300404...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zedda du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 novembre 2011 que M. Antoine X... et Mme Martine Y..., épouse X... auxquels la société Pro-Z a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation avec piscine, l'ont, après expertise, assignée avec la société Zedda en paiement de sommes ; Attendu que pour déclarer recevable...
