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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 08-18151
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...20901463...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Saint Louis sucre la société, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 29 novembre 2004 ; que, le 20 mai...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2009, 20901463
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...FRANCE-COURDECASSATION-20090917-20901463...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Saint Louis sucre la société, a effectué une déclaration de maladie...
