Recherche de num_decision:11000676 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-13896
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Concours de fautes - Faute de la victime - Portée La faute... ...11000676...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 11000676
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Concours de fautes - Faute de la victime - Portée La faute... ...FRANCE-COURDECASSATION-20100701-11000676...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à des emprunteurs, pour l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, un prêt qu'elle avait chargé M. X..., notaire instrumentaire, de garantir par une inscription hypothécaire de premier rang, la Caisse...
