| AFFAIRE TEKIN ET BALTAS c. TURQUIE
Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art.... ...42554/98;42581/98...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TEKİN ET BALTAŞ c. TURQUIE Requêtes nos 42554/98 et 42581/98 ARRÊT STRASBOURG 7 février 2006 DÉFINITIF 07/05/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tekin et Baltaş c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-42581
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effet . CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42581...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1994, par l'Association pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai qui prenait fin le 31 décembre 1994 ; que, le 20 décembre 1994, l'employeur a adressé au salarié une lettre recommandée avec demande d'avis de...