Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:98-42581 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

CEDH | AFFAIRE TEKIN ET BALTAS c. TURQUIE

Art. 5-3 DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, Art. 5-4 INTRODUIRE UN RECOURS, Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art.... ...42554/98;42581/98...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TEKİN ET BALTAŞ c. TURQUIE Requêtes nos 42554/98 et 42581/98 ARRÊT STRASBOURG 7 février 2006 DÉFINITIF 07/05/2006 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tekin et Baltaş c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa...

CEDH | 07/02/2006 | Cour (deuxième section)

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-42581

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effet . CONTRAT... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.42581...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1994, par l'Association pour l'insertion des grands handicapés respiratoires et moteurs en qualité de directeur d'établissement ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai qui prenait fin le 31 décembre 1994 ; que, le 20 décembre 1994, l'employeur a adressé au salarié une lettre recommandée avec demande d'avis de...

France | 17/10/2000 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award