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...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt 164 P+B rendu le 12 janvier 1999 dans l'instance opposant : - M. Fausto X..., demeurant ..., à la société Aubry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt 164 P+B du 12 janvier 1999...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40020...Attendu que M. X.... est entré au service de la société Aubry le 27 juin 1988 en qualité de chauffeur-routier ; qu'il a participé, au mois de novembre 1996, au mouvement de grève des chauffeurs-routiers ; que, le 29 novembre 1996, alors qu'il était gréviste, il a participé à une altercation avec un chauffeur non gréviste, au cours de laquelle un camion appartenant à la société Nonin a été endommagé ; qu'il a été condamné pour destruction volontaire...