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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2003, 98-21669
...ECLI:FR:CCASS:2003:98.21669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques :" il convient d'ajouter : "après avis de la Troisième chambre civile :" PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 ; DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2002, 98-21669
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.21669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par la SAFER d'Auvergne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des époux Y..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré, à M. Z..., d'une parcelle de terre ; que la SAFER d'Auvergne...
