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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Exception - Validité - Appréciation - Compétence administrative - Obstacle - Liberté... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.17006...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 15 mars 1995, Bull. n° 89, que M. X..., placé en 1955 et 1956 en hôpital psychiatrique, a par actes des 30 avril 1985 et 4 mai 1985, assigné l'Etat en réparation du préjudice subi du fait de ces internements qu'il estimait abusifs ; qu'il a formé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son action contre l'Etat qui lui avait opposé la déchéance quadriennale instituée par...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit : 1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ..., 2 / de l'association Groupe information asiles, dont le siège est chez M. Bernard X..., ..., 3 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre...