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AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Garantie - Garantie financière - Caractère autonome - Portée . AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.18094...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu'elles ont reçus n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.18094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Faraya, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Daniel A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation du Cabinet Cazabat et associés, 2 / de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", Société coopérative de caution mutuelle dont le siège est...