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1° ETAT - Représentation en justice - Action liée indirectement au recouvrement d'une créance fiscale - Champ d'application - Douanes -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:95.20640...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant à la société de droit panaméen Navimar Yachting dont le capital était entièrement détenu par M. X... ; que, le 21 novembre 1982, la société Navimar Yachting a, en accord avec l'administration des Douanes, vendu le navire à la société Hobby Yachting Limited dont M. X... est également seul actionnaire...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20640...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris, avec agence de Poursuites et de recouvrements ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant précédemment ... et actuellement chemin des Ormeaux, CH 1066, Epalinges, Lausanne Suisse, 2°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat...