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TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Contestations à naître - Renonciation - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.43375...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992, statuant sur renvoi, que M. X..., licencié par la société Ermeto et sa filiale, la société Hydexco, dont il était le directeur commercial, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; qu'il a introduit contre ces sociétés une instance en paiement d'une indemnité de dédit de la clause de non-concurrence, à laquelle il a été mis fin...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.43375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 31, Orée de Marly, 78590 Noisy-le-Roi, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt section encadrement, au profit de la société Ermeto Hydexco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse...