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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 avril 1994, 91-20250
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20250...Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, par arrêt du 10 janvier 1986, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné MM...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1993, 91-20250
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.20250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Meung-sur-Loire Loiret, ci-devant et actuellement à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, route d'Aheyze, villa "Argi Zabal", en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies, au profit : 18/ de M. Philippe X..., demeurant Lauzanne-sur-Azergues Rhône, La Belle Etoile, route de Saint-Jean-des-Vignes, 28/ de M. Y..., demeurant à Arles Bouches-du-Rhône, ..., pris en...
