Recherche de num_arret:91-12611 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 mai 1993, 91-12611 et suivant
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12611...Sur le pourvoi n° 91-12.611 : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel régi par les dispositions de la loi du 21 mars 1884, invoquant l'inobservation par la Société Nice chaussures-vêtements et Cie de la règle du repos dominical, édictée par l'article L. 221-5 du Code du travail, et se prévalant du préjudice ainsi porté à l'intérêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 91-12611
...ECLI:FR:CCASS:1992:91.12611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 91-12.611 et P 91-12.704 formés par la société CUUF et Cie, société en nom collectif ayant son siège social ... 19e, et ayant établissement à l'enseigne "La Halle aux vêtements", Zone commerciale Atlantis, ... à Saint-Herblain Loire-Atlantique, en cassation d'un même arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Angers Audience solennelle, au profit du Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel ayant son siège social est ... Loire-Atlantique, défendeur à la...
