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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre les salariés - Promotion professionnelle - Conditions - Notation - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:90.41231...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16 mars et du 16 mai au 12 juin, Mme X... a été en congé de maternité du 13 juin 1983 au 1er octobre 1983, dans le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Actes pris par la Communauté - Interprétation - Directive n° 76-207 du... ...ECLI:FR:CCASS:1995:90.41231...Sur le premier et le second moyen réunis : Vu l'article 177 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mars 1973 en qualité d'agent technique par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS ; qu'elle a été promue rédacteur juridique le 1er janvier 1983 ; qu'au cours de l'année 1983, outre des congés maladie du 4 au 13 février, du 3 au 16...