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...ECLI:FR:CCASS:2022:21.85.288...N° P 21-85.288 F-N N° 50271 SM12 8 MARS 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2022 Mme B J a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Montauban, en date du 3 juin 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 35 euros d'amende. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.85.288...N° U 14-85.288 F-N N° 4865 VD1 21 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. R J, contre le jugement n° C 81658 de la juridiction de proximité de...