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...ECLI:FR:CCASS:2020:20.85.205...N° C 20-85.205 F-N N° 3089 CG10 8 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2020 M. D... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et violences aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations...
...ECLI:FR:CCASS:2015:15.85.205...N° Z 15-85.205 F-N N° 6217 SC2 25 NOVEMBRE 2015 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille quinze, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. S Z, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en...
| France, Conseil constitutionnel, 28 décembre 1985, 85-205
...ECLI:FR:CC:1985:85.205.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1985 par le Premier ministre, conformément aux articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 1985 ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant aux chapitres II et VI du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral en ses articles...
