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...ECLI:FR:CCASS:2023:22.85.196...N° J 22-85.196 F-N N° 50315 GM 22 FÉVRIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023 M. X J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2022, qui, pour vol aggravé et usage de fausses plaques, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel ainsi que des observations complémentaires ont ét...
| France, Conseil constitutionnel, 08 août 1985, 85-196
...ECLI:FR:CC:1985:85.196.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juillet 1985, par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Henri de Gastines, Charles Paccou, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bachelet, Camille Petit, René André, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Etienne Pinte, Gabriel Kaspereit, Didier Julia, Michel Debré, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Emmanuel Aubert, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Charles Miossec, Yves Lancien, Jean Valleix, Edouard Frédéric-Dupont, Michel Inchauspé, Michel Cointat, Roger Corrèze, Claude-Gérard Marcus, Mme Hélène Missoffe...
