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...ECLI:FR:CCASS:2023:22.85.191...N° D 22-85.191 F-N N° 50230 SL2 7 FÉVRIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2023 M. M V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 9 juin 2022, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 100 jours-amende à 10 euros et 4 mois de suspension du permis de conduire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz...
| France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1985, 85-191
...ECLI:FR:CC:1985:85.191.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 1985 par MM Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Henri de Gastines, Charles Paccou, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bachelet, Camille Petit, René André, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Etienne Pinte, Gabriel Kaspereit, Didier Julia, Michel Debré, Maurice Couve de Murville, Georges Gorse, Emmanuel Aubert, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Charles Miossec, Yves Lancien, Jean Valleix, Edouard Frédéric-Dupont, Michel Inchauspé, Michel Cointat, Roger Corrèze, Claude-Gérard Marcus, Mme Hélène Missoffe, MM...
