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...ECLI:FR:CCASS:2020:20.82.137...N° T 20-82.137 F-N N° 2058 EB2 10 NOVEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 120 de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 janvier 2020, qui a déclaré recevable la requête en incident contentieux de la société CAB, la contestation formulée à l'encontre de l'avis de contravention par son conseil étant recevable et a renvoyé la...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.82.137...N° K 16-82.137 F-N N° 3669 SC2 15 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de FORT-DE-FRANCE, en date du...
| France, Conseil constitutionnel, 25 février 1982, 82-137
...ECLI:FR:CC:1982:82.137.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 janvier 1982 et le 4 février 1982, d'une part, par MM Claude Labbé, Gabriel Kaspereit, Pierre Raynal, Jacques Marette, Régis Perbet, Claude Marcus, Marc Lauriol, Jean Falala, Georges Tranchant, René La Combe, Roger Corrèze, Didier Julia, Mme Hélène Missoffe, MM Pierre Weisenhorn, Michel Barnier, Etienne Pinte, Jean-Louis Masson, Philippe Séguin, Roger Fossé, Georges Gorse, Jacques Chaban-Delmas, Emmanuel Aubert, Jean Narquin, Louis Goasduff, Jean de Lipkowski, Mme Florence d'Harcourt, MM Serge Charles, Christian Bergelin, Jean Valleix, Gérard Chasseguet...
