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...ECLI:FR:CCASS:2021:20.80.119...N° Z 20-80.119 F-N N° 50274 SM12 3 MARS 2021 NON-ADMISSION Mme DRAI conseiller faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021 M. C... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 29 novembre 2019, qui, pour violences habituelles sur un mineur de quinze ans ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour a prononcé sur...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.80.119...N° S 16-80.119 F-N N° 1802 SC2 15 MARS 2016 NON-ADMISSION M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. M F, contre l'ordonnance du président...
| France, Conseil constitutionnel, 02 décembre 1980, 80-119
...ECLI:FR:CC:1980:80.119.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi par lettres du Premier ministre en date du 29 septembre et du 24 octobre 1980, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts ; - Article 51 4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre", tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n...
| France, Conseil constitutionnel, 22 juillet 1980, 80-119
...ECLI:FR:CC:1980:80.119.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 30 juin 1980 par MM Marcel Champeix, Edgar Tailhades, Félix Ciccolini, Mlle Irma Rapuzzi, MM Maurice Vérillon, Maurice Pic, Noël Berrier, Robert Pontillon, Michel Darras, Raymond Courrière, Pierre Noé, André Méric, Emile Durieux, Paul Mistral, Guy Durbec, Marcel Brégégère, Mme Cécile Goldet, MM Louis Longequeue, Charles Alliès, Gilbert Belin, Marcel Debarge, Tony Larue, Robert Laucournet, Robert Guillaume, Maxime Javelly, Philippe Machefer, Marcel Mathy, André Barroux, Henri Tournan, Jean Geoffroy, Jacques Carat, Georges Spénale, Michel Moreigne, Claude Fuzier...
