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...ECLI:FR:CCASS:2021:20.80.116...N° W 20-80.116 F-N N° 50382 CK 17 MARS 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 Mme H... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 décembre 2019, qui, pour notamment abus de faiblesse, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.80.116...N° P 16-80.116 F-N N° 5051 SC2 27 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q N, contre l apos;ordonnance du président de la chambre de l...
| France, Conseil constitutionnel, 24 octobre 1980, 80-116
...ECLI:FR:CC:1980:80.116.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi par lettres du Premier ministre en date du 29 septembre et du 24 octobre 1980, en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après désignées figurant au code général des impôts ; Article 51 4e alinéa, 2e phrase, pour les mots : "en fournissant tous éléments comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise peut produire normalement, compte tenu de sa situation propre", tel qu'il résulte de l'article 83 de la loi n...
| France, Conseil constitutionnel, 17 juillet 1980, 80-116
...ECLI:FR:CC:1980:80.116.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 juin 1980 par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond Garcin, Marceau...
