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| France, Conseil constitutionnel, 12 janvier 1977, 76-72
...ECLI:FR:CC:1977:76.72.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 décembre 1976, par MM Alain VIVIEN, Gaston DEFFERRE, Guy BECK, Francis LEENHARDT, Pierre GAUDIN, Léonce CLERAMBEAUX, Robert AUMONT, Louis EYRAUD, Joseph FRANCESCHI, Raymond FORNI, Maurice BLANC, René GAILLARD, André BILLOUX, Joseph PLANEIX, Alex RAYMOND, Jacques-Antoine GAU, Hubert DUBEDOUT, Jean-Pierre COT, Antoine GAYRAUD, Georges FILLIOUD, Henri DUFFAUT, Charles JOSSELIN, Roger DUROURE, Roland HUGUET, Tony LARUE, André BOULLOCHE, André CHANDERNAGOR, Robert CAPDEVILLE, Maurice LEGENDRE, Pierre CHARLES, Albert DENVERS, André DELEHEDDE, Gilbert SENES, Raoul...
| Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation des travailleurs. Libre circulation des... ...76-72...Avis juridique important | 61972J0076 Arrêt de la Cour du 11 avril 1973. - Michel S. contre Fonds national de reclassement social des handicapés. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation des travailleurs. Libre circulation des... ...76-72...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 AVRIL 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Rocco S., de nationalité italienne, s'est établi en Belgique en 1957 pour y occuper un emploi de travailleur salarié. Il était accompagné de sa famille, et notamment de son fils Michel, né le 1er septembre 1954, qui avait alors 2 ans et 8 mois. Michel S. est atteint de débilité mentale profonde d'origine, semble-t-il, congénitale...
