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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1976, 75-90088
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Appel de la partie civile - Pluralité de chefs de poursuite - Appel... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90088...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN ; 2° Y... MICHEL ; 3° Z... XAVIER ; 4° A... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 1975, 75-90088
1 INSTRUCTION - INTERROGATAIRE - AUTEUR D'UN CRIME DEJA INCULPE - QUALIFICATION CRIMINELLE SUBSTITUEE A UNE QUALIFICATION DELICTUELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:75.90088...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI, DECLARANT VALABLE L'INCULPATION DE VIOL NOTIFIEE AU DEMANDEUR, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LA NULLITE DE L'ACTE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE TRANSMETTANT LE POURVOI A LA CHAMBRE CRIMINELLE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE...
