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...FRANCE-CONSEILDETAT-20250331-494061...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494061, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 29 juillet, 25 septembre et 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n°s 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 par lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a constaté que les dispositions de l'article L. 124-20 du code de la fonction publique s'opposaient...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20241025-494061...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 29 juillet et 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations n° 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...