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...FRANCE-CONSEILDETAT-20220406-451407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN à l'indemniser des préjudices subis par son défunt mari, M. E... A.... Par un jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17DA00589 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C..., veuve A..., contre ce jugement. Par une décision n° 434424 du 25 mars 2020, le...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20211005-451407...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C... B..., veuve A..., présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 20DA00570 du 4 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017 du tribunal administratif de Lille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...