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01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION NON RATIFIÉE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20220726-449040...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20210406-449040...Par deux mémoires, enregistrés les 25 janvier et 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Fonction publique demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...