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...FRANCE-CONSEILDETAT-20211230-439424...Vu la procédure suivante : Mme F... B..., M. D... A..., Mme G... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 24 décembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux au captage des sources de Ghjuvan Marcu et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco, à titre subsidiaire...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20201119-439424...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme F... B..., Mme G... B..., M. C... E... et Mme D... A... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi formé contre l'arrêt n° 18MA01492 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 janvier 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des dispositions de l'article L. 1321-2 du...