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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 juillet 2021, 433539
...FRANCE-CONSEILDETAT-20210705-433539...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août 2019, 12 novembre 2019 et 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 433539
...FRANCE-CONSEILDETAT-20200212-433539...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...
