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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 11 décembre 2020, 433276
...FRANCE-CONSEILDETAT-20201211-433276...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Nancy ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19001703 du 29 mai 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 novembre 2019 au...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 juin 2020, 433276
...FRANCE-CONSEILDETAT-20200610-433276...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 mai 2019 par laquelle la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de...
