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...FRANCE-CONSEILDETAT-20211122-431724...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête du Conseil national des centres commerciaux tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : Le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive 2006/123/CE...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20191213-431724...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et par un nouveau mémoire, enregistrés les 17 septembre et 21 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil national des centres commerciaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation...