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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 01 juillet 2020, 430121
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20200701-430121...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 430121, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 avril, 27 juin 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales U.N.E.D.E.S.E.P., le Bureau National des Elèves Ingénieurs BNEI et la Fédération Nationale des Etudiants en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 430121
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190724-430121...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, l'association Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie, demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de...
