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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 429742
...FRANCE-CONSEILDETAT-20191202-429742...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des entreprises privées AFEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juillet 2019, 429742
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190701-429742...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française des entreprises privées AFEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 7 mars 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale ; 2° de mettre...
