Recherche de num_arret:428206 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 septembre 2020, 428206
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20200928-428206...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 février et 25 avril 2019 et les 24 avril et 1er septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autolille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 mai 2019, 428206
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190515-428206...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Autolille demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre circulaire n° 2013-0000019 du 28 mars 2013, de renvoyer au Conseil...
