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...FRANCE-CONSEILDETAT-20191216-426461...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2018 et le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° D 2018-53 du 7 juin 2018 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé la sanction de l'interdiction de participer pendant quatre ans directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature et des manifestations sportives...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20190527-426461...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 7 juin 2018, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...