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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 424993
...FRANCE-CONSEILDETAT-20191211-424993...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 octobre et 10 décembre 2018, 8 et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2018 accordant son extradition aux autorités argentines ; 2° de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif sur la compatibilité des règles de prescription résultant des articles 7 et 696-4, 5° du code de...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2019, 424993
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190228-424993...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 août 2018 accordant son extradition aux autorités argentines, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 et du 5° de l'article 696-4 du code de procédure...
