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| France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25 mai 2018, 415695
...FRANCE-CONSEILDETAT-20180525-415695...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Technicolor demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30 en tant qu'ils interprètent la loi comme excluant les entreprises qui consentent un abandon de créance à des entreprises en difficulté du bénéfice de la majoration du plafond d'imputation des déficits prévue par le...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26 janvier 2018, 415695
...FRANCE-CONSEILDETAT-20180126-415695...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 16 novembre et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Technicolor demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...
