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France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 avril 2018, 413349

54-07-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE SANCTIONS PRISES... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20180411-413349...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 juillet 2017, l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à l'encontre de M. A...B...la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation et d'interdiction de prendre part aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d'équitation, la...

France | 11/04/2018 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06 novembre 2017, 413349

...FRANCE-CONSEILDETAT-20171106-413349...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage du 6 juillet 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions, d'une part, du 3° de l'article L. 232-22 du...

France | 06/11/2017 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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