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...FRANCE-CONSEILDETAT-20180606-410403...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410403, par une requête, enregistrée le 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, d'autre part, l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20170927-410403...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 21 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-634 du 25 avril 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...