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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 mai 2019, 409630
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190515-409630...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 octobre 2016 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1603382 du 25 octobre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 409630
...FRANCE-CONSEILDETAT-20180718-409630...Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 24 avril, 14 juin et 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017 par laquelle le président de la cour d'appel de Douai a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1603382 du 25 octobre 2016 du magistrat délégué du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation...
