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26-07-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - EXISTENCE - TRAITEMENTS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR LA MENTION DE CERTAINS FAITS OU COMPORTEMENTS... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20180406-406664...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406664, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 janvier 2017 et le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20170331-406664...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un autre mémoire, enregistrés le 9 janvier et le 22 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux derniers alinéas de l'article L. 332-1 du...